Réglementation

Les règles juridiques de la publicité interactive

Le Conseil d’Administration de l’ARPP vient d’adopter la 3ème actualisation de sa Recommandation Communication Publicitaire Digitale

Cette 4ème version propose un enrichissement de la grille de lecture associée à la Recommandation de l’ARPP, destiné à permettre une meilleure perception des formats et techniques relevant de la communication publicitaire digitale.

Cette Recommandation, initialement intitulée : Internet, support publicitaire, fût adoptée une première fois en 2000.

Elle a été réactualisée, depuis, à trois reprises, la dernière en décembre 2010 afin d’adapter ce texte à la réalité du marché, ce qui est l’une des grandes forces de la régulation professionnelle de la publicité, du « droit souple ».

Les principes de base sont restés inchangés, et s’appliquent quels que soient les formats ou techniques digitales :

  • Identification explicite de l’annonceur et de la communication commerciale,
  • Protection des enfants et des adolescents,
  • Respect de l’image de la personne humaine,
  • Respect d’une publicité loyale, véridique et saine,
  • Permettre la modération des contenus générés par les utilisateurs,
  • Veiller au confort d’utilisation du public.

La finalité de ces dispositions déontologiques, rappelée dans le préambule, est de « contribuer à un environnement numérique dans lequel les consommateurs auront pleinement confiance ».

C’est dans cet objectif que sont désormais ajoutés dans la grille de lecture, les quatre points suivants :

  • Applications (publicité dans et des applications)
  • Gamification (reprendre des mécaniques et signaux propres à l’univers des jeux),
  • Publicité native (« native advertising »),
  • Objets connectés.

La technique relative à la publicité basée sur les centres d’intérêt, dite aussi comportementale, a été complétée par des dispositions concernant le reciblage comportemental (« retargeting »).

12 points correspondant aux spécificités de certains formats ou techniques, étaient recensés jusqu’alors. Dans cette nouvelle version, 16 formats ou techniques [1] sont désormais référencés dans la grille de lecture.

Cette actualisation s’inscrit dans un processus plus large de Revue de direction de l’ensemble des Recommandations de l’ARPP à l’occasion des 80 ans de régulation professionnelle de la publicité en France, dont les travaux réunissant : annonceurs, agences, médias adhérents de l’ARPP, se prolongeront en 2016.

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