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Communiqué de l'IAB France sur l'enquête de l'Autorité de protection des données belge sur la gestion du TCF par l'IAB Europe

05.11.2021

Paris, le vendredi 5 novembre 2021 - L’IAB France a pris connaissance du projet de décision imminent de la chambre contentieuse de l’Autorité de protection des données belge concluant son enquête portant sur le rôle de l’IAB Europe dans le cadre du Transparency & Consent Framework. Le projet de décision devrait qualifier l’IAB Europe comme Responsable de Traitement des “TC Strings”, les signaux digitaux permettant la mémorisation et la propagation des choix des utilisateurs concernant l’utilisation de leurs données personnelles pour des finalités liées à la publicité, au contenu et à la mesure d’audience. L’APD devrait également qualifier l’IAB Europe de co-Responsable de Traitement des “TC Strings” dans le cadre du protocole OpenRTB.

Avant toute chose, l’IAB France prend note que le projet de décision identifiera apparemment des infractions au RGPD par l’IAB Europe découlant de sa qualification de Responsable de Traitement, mais pouvant être corrigées dans les six mois suivant la publication de la décision finale par le biais d’un plan d’action supervisé par l’APD et exécuté par l’IAB Europe.

Nous tenons donc à rassurer nos membres ainsi que l’ensemble du secteur : le projet de décision ne remet pas en cause le bien-fondé du TCF mais précise la responsabilité de l’IAB Europe en tant qu’administrateur de ce standard, et devrait initier des changements qui pourraient permettre l’approbation du TCF en tant que Code de Conduite transnational par l’APD et le CEPD (comite européen de protection des données). 

Le TCF est une norme commune construite à l’initiative de l’industrie de la publicité digitale afin d’aider les entreprises du secteur dans leurs efforts de conformité avec la réglementation européenne sur la protection des données personnelles. Elle contient un ensemble de bonnes pratiques permettant de garantir la bonne mise en œuvre des bases légales de traitement des données personnelles mais également d’assurer la transparence et le respect du choix des utilisateurs.

Le TCF permet d’aider effectivement l’ensemble des entreprises du secteur de la publicité digitale à se conformer au RGPD et à la directive e-Privacy, législations très complexes, dont l’application est toujours un sujet épineux et sur lesquelles les autorités de protection des données des différents États-membres n’ont toujours pas su se mettre d’accord. Ce standard est ainsi parvenu à créer de l’interopérabilité et des règles communes protectrices des entreprises et des utilisateurs et finalement, à incarner concrètement l’esprit du marché unique numérique (EU Digital Single Market) promu par la Commission européenne et plus spécifiquement par le RGPD.

Si l’IAB France n’est pas concernée directement par la décision de l’Autorité de protection des données belge, nous nous inquiétons des conséquences qu’une mauvaise lecture ou interprétation pourrait avoir sur l’écosystème de la publicité en ligne et des media.

Nous regrettons aussi que l’instruction n’ait pas été conduite dès le début dans un cadre réunissant officiellement les différentes autorités de protection des données européennes ou du moins un certain nombre d’entre elles puisqu’elle concerne un standard commun et interopérable utilisé partout en Europe et non uniquement en Belgique. Nous le regrettons encore davantage puisque nous savons que certaines d’entre elles dont la CNIL ont toujours vu la construction du TCF comme une initiative en adéquation avec la réglementation et permettant de favoriser la conformité des acteurs. La décision de l’Autorité belge risque ainsi d’emporter des effets dissuasifs sur le développement de nouvelles normes de conformité open-source alors qu’elles ont toujours été soutenues par la Commission européenne car clés pour aider les acteurs du secteur et protéger les utilisateurs.

Dans ce contexte, nous estimons qu’il est plus que jamais nécessaire que les autorités de protection des données renforcent leur coordination dans le cadre de la procédure de coopération qui va désormais s’engager, afin d’adopter une position commune équilibrée et au bénéfice de tous. Nous sommes convaincus que le TCF reste un standard indispensable à ce jour et que son évolution et amélioration nécessaires passeront par un dialogue coordonné et constructif avec les autorités de protection des données et non par décision de justice interposée.

Consultez le communiqué de l'IAB Europe au lien suivant : https://iabeurope.eu/all-news/update-on-the-belgian-data-protection-authoritys-investigation-of-iab-europe/

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