Décision de l’Autorité de protection des données belge sur la gestion du TCF par l’IAB Europe : Communiqué de l’IAB France

Paris, le 2 février 2022 – L’IAB France a pris connaissance de la décision de l’Autorité de protection des données belge (APD) dans le cadre de son enquête sur la gestion du TCF par l’IAB Europe. Nous nous félicitons de voir que cette dernière ne comporte aucune interdiction du TCF et considère que les infractions reprochées à l’IAB Europe peuvent être corrigées rapidement.

Nous tenons à rassurer nos membres ainsi que l’ensemble du secteur : la décision publiée ce matin ne remet pas en cause le bien-fondé du TCF mais sanctionne l’IAB Europe notamment pour ne pas avoir su établir une base juridique pour le traitement des « TC Strings » (les signaux digitaux permettant la mémorisation et la propagation des choix des utilisateurs concernant l’utilisation de leurs données personnelles pour des finalités liées à la publicité́, au contenu et à la mesure d’audience). 

Si nous ne partageons pas l’analyse qui est faite par l’APD en la matière, nous allons continuer à travailler de concert avec l’IAB Europe afin d’aboutir à un plan d’actions permettant de répondre aux infractions soulevées dans la décision. Nous souhaiterions également reprendre les discussions avec la CNIL, interrompues du fait de la procédure, quant à l’approbation du TCF en tant que code de conduite transnational. 

Consulter le communiqué de l’IAB Europe  : https://iabeurope.eu/all-news/apd-ruling-clears-way-for-work-on-developing-tcf-into-a-formal-gdpr-code-of-conduct-iab-europe-statement-on-the-apd-decision-announced-today/