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ePrivacy: publication du rapport du CGE

23.02.2018

Le Conseil Général de l’Économie, de l’Industrie, de l’Énergie et des Technologies a publié le 20 février son rapport intitulé « Accès aux données, consentement, l’impact du projet de règlement e-Privacy » sur l’impact économique des articles 8 à 10 de la proposition de règlement e-Privacy.

Les Ministères de l’Économie, de la Culture et de la Justice avait commandé ce rapport en 2017.

Le rapport recommande notamment :

  •  La rédaction d’un projet de règlement neutre technologiquement, pour l’ensemble du texte y compris les considérants, en garantissant une variété de marchés et d’options
  • L’examen de l’incidence des options proposées (notamment le paramétrage par défaut) par les logiciels d’accès à des services de communication dont les éditeurs occupent une position dominante sur leur marché • La diversification et l’enrichissement de l’offre de logiciels permettant la protection de la vie privée 

  • L’offre de « voie de retour » entre l’internaute et l’entreprise, en autorisant l’entreprise à conditionner l'accès à ses services à l'acceptation de différentes conditions
  • L’encouragement par les pouvoirs publics des initiatives d’autorégulation de la publicité par les professionnels afin de réduire la pression publicitaire sur les internautes.

 En ce qui concerne la publicité digitale, le rapport estime :

  • Le développement du marché publicitaire sur internet est tiré par l’augmentation de l’audience et par la performance des annonces ciblées (publicité́ comportementale)
  • Les moteurs de recherche et les réseaux sociaux sont utilisés gratuitement par une large majorité d’internautes ; ils sont donc bien placés pour recueillir le consentement de leurs utilisateurs. Ils seront donc peu touchés par le projet de règlement e-Privacy et pourront continuer à offrir aux annonceurs des publicités comportementales efficaces
  • En revanche, les sites de contenu auront beaucoup plus de difficultés pour obtenir le consentement de leurs utilisateurs.
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