Lettre de veille réglementaire de l'IAB France - 11/09 au 17/09

Au programme de la semaine du 11 au 17 septembre :

Privacy

• Le Président de la Commission européenne appelle à l’adoption rapide de la proposition de règlement e-Privacy

Régulation des contenus et plateformes

• La Commission Mixte Paritaire sur les propositions de lois relatives à la lutte contre la manipulation de l’information se réunira le 26 septembre
• Publication du projet de rapport de la commission IMCO sur le règlement sur les relations plateformes-to-business

Gouvernance et autres signaux faibles

• Le Parlement européen adopte la directive sur le droit d'auteur
• Mise en place d’un groupe de travail interministériel sur la lutte contre la contrefaçon en ligne
• La Cour de Justice de l’Union européenne tient une audition sur le champ d’application territorial du droit à l’oubli
• Présentation le 4 octobre du rapport de la mission d’information pour une nouvelle régulation de l’audiovisuel à l’ère numérique
• Nomination de Philippe Lonné en tant que directeur adjoint du cabinet de la ministre de la Culture

L'intégralité de la lettre de veille reglementaire est accessible aux membres de l'IAB France.