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L’IAB France salue l’adoption du Digital Services Act par le Parlement mais appelle les co-législateurs à mieux considérer en trilogues l’impact sur les réglementations existantes

20.01.2022

20 janvier 2022 – Après plusieurs mois de négociations et de débats, le Parlement européen a largement adopté sa version du Digital Services Act qui constituera son mandat dans le cadre des prochaines réunions en trilogues. 

Nous nous félicitions des avancées que la position du Parlement apporte en matière de régulation des contenus sur Internet, des obligations de transparence et de responsabilité pour l’ensemble des acteurs du numérique. Nous sommes convaincus qu’il s’agit d’une étape importante pour l’Union européenne et pour tous ses Etats-membres, et l’IAB France continuera de la soutenir.

Au moment où le texte s’apprête à partir en négociations ‘trilogues’, nous souhaiterions cependant rappeler que le DSA n’a jamais eu pour objet de réviser la législation quant à la protection des données personnelles ou le droit des consommateurs. Or, il est inquiétant de voir que le texte adopté réinterprète la réglementation existante sans tenir compte des risques que cela pourrait entrainer pour l’ensemble de l’écosystème du numérique et pour les citoyens.  

Plusieurs dispositions nouvellement introduites viennent chevaucher des règlementations existantes, créant des incohérences juridiques qui inquiètent l'ensemble de l’industrie de la publicité digitale et fragilisent la protection des droits des citoyens européens. Nous estimons ainsi que la disposition concernant les ‘Online interface design and organisation’ fragilise l’application du RGPD et de la directive e-Privacy et interfère avec le travail continu des autorités de protection des données sur ce sujet. Il est important de rappeler que ces problématiques sont déjà appréhendées partout en Europe et notamment en France où l’application de la réglementation a fait l’objet d’un dialogue constructif avec la CNIL et les acteurs du digital. Aujourd’hui, nous demandons au co-législateurs de ne pas mettre à mal ces efforts d’interprétation et de conformité qui ont abouti à ce que la grande majorité des médias et éditeurs de sites web français appliquent des standards élevés en la matière.

Nous regrettons également l’insertion de dispositions qui sont actuellement discutées dans le cadre du projet de règlement e-Privacy et qui de surcroît ne font pas consensus parmi les co-législateurs. Nous voulons principalement souligner l’interdiction pour les éditeurs à l’article 13a 1(e) de demander le consentement dès lors que l’utilisateur s’y est opposé par des « moyens techniques ». Une telle mesure emporterait une double conséquence néfaste : la première celle d’appauvrir les éditeurs de sites web ou d’applications via un système de consentement fondé sur le « tout ou rien », la seconde de renforcer les acteurs dominants du numérique qui contrôlent les navigateurs et OS et ce, en contradiction avec les objectifs initiaux du texte. Par ailleurs, il est important de rappeler que des procédures antitrust sont en cours sur ces sujets, notamment en Pologne, en Allemagne ou encore en France contre Apple. L’Autorité de la concurrence française avait d’ailleurs souligné le caractère anti-concurrentiel de cette disposition dès 2018. 

Nous avons tous intérêt, industrie, citoyens, régulateurs, autorités, à aboutir sur une réglementation sure, compréhensible et applicable rapidement. L’IAB France se tient prêt à travailler au nom de ses membres avec les co-législateurs dans le cadre des trilogues afin de trouver des solutions qui profitent à tous en ce qui concerne la publicité personnalisée et l’utilisation des données personnelles.  

1. Avis n° 18-A-03 du 6 mars 2018 portant sur l’exploitation des données dans le secteur de la publicité sur internet

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