L’IAB France se félicite de l’accord politique trouvé sur le Digital Markets Act qui ouvre la voie à une nouvelle donne sur le marché numérique européen : Communiqué de l’IAB France

Paris, le 29 mars 2022 - Après 15 mois de négociations, la Commission européenne, le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen ont annoncé avoir trouvé un accord politique sur le Digital Markets Act (DMA). L’IAB France souhaite féliciter l’ensemble des parties prenantes qui ont contribué à l’adoption rapide de cette réglementation innovante, centrée pour la première fois sur les acteurs dominants. L’adoption prochaine du DMA est une promesse pour l’ensemble du marché numérique et des citoyens européens, là où les textes horizontaux visant le numérique comme le RGPD ont jusqu’à présent plutôt avantagé ces mêmes acteurs.

Le secteur du marketing digital est dominé par des grandes entreprises monopolistiques qui concentrent une grande majorité des investissements publicitaires et dont les décisions peuvent entrainer des conséquences importantes pour tout l’écosystème numérique. Nous avons ainsi toujours milité pour une réglementation visant spécifiquement ces acteurs afin de prévenir certains comportements anticoncurrentiels et permettre l’émergence d’une concurrence saine et équitable en Europe où les entreprises indépendantes peuvent atteindre une taille critique et rivaliser à armes égales avec les acteurs dominants.

Nous nous félicitons spécifiquement de l’intégration des navigateurs dans le périmètre du texte, de l’interdiction d’établir des conditions déloyales envers les autres entreprises ou de réutiliser des données personnelles collectées lors d'une prestation pour les besoins d'une autre. Nous regrettons cependant qu’aucune disposition n’ait été introduite pour prévenir ex-ante les conséquences des décisions unilatérales prises par ces acteurs dans le cadre de l’utilisation de leurs services par d’autres entreprises. Citons ici particulièrement la décision d’Apple concernant l’App Tracking Transparency (ATT) qui a entrainé une réduction de moitié des revenus des éditeurs sur une grande partie de leur trafic iOS depuis avril dernier, et a permis d’avantager sa propre solution de publicité, qui n’a pas à répondre aux mêmes contraintes que le reste du marché.

Aujourd’hui, une première étape est franchie. Demain, nous attend le défi de la mise en œuvre du DMA dans les réglementations nationales des Etats-membres et sa cohérence avec les textes existants et à venir. L’IAB France continuera à se mobiliser dans les prochains mois s’assurer que le texte soit appliqué rapidement et que la Commission bénéficie de suffisamment de moyens pour remplir sa mission.

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