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L’IAB France se félicite de l’accord politique trouvé sur le Digital Services Act et salue un texte innovant qui affirme la vision singulière de l’Union européenne en matière de régulation de l’Internet

25.04.2022

Paris, le 25 avril 2022 – Quelques semaines après l’accord trouvé sur le Digital Markets Act, c’est au tour de l’autre grand projet de réglementation européen, le Digital Services Act (DSA), de faire l’objet d’un accord politique. L’IAB France souhaite féliciter l’ensemble des parties prenantes qui ont contribué à l’obtention d’un accord rapide sur le texte et tout spécifiquement les équipes de la Présidence française du Conseil de l’Union européenne. 

L’IAB France et ses membres ont été investis activement depuis les premiers pas du texte. Nous avons toujours défendu la mise en place d’un cadre juridique solide pour les plateformes en ligne afin de favoriser l’innovation numérique des entreprises, de protéger les consommateurs sur Internet mais également de clarifier les responsabilités des différents acteurs en présence, notamment selon leur taille. Nous pensons que l’accord trouvé entre les colégislateurs est un pas crucial pour mieux réguler la dissémination de fausses-vérités, de contenus haineux et autres maux auxquels nous sommes confrontés aujourd’hui sur Internet. 

Nous avons par ailleurs toujours soutenu les différentes dispositions au sein du DSA visant à offrir plus de transparence aux consommateurs sur Internet. Nous estimons que celles concernant l’interdiction de cibler consciemment des mineurs connus ou d’utiliser des données sensibles pour afficher une publicité personnalisée sont des évolutions positives qui tranchent avec le reste du monde où ces pratiques sont autorisées. Nous serons cependant vigilants dans les prochains mois quant à la cohérence du DSA avec le cadre juridique existant et principalement avec la législation sur la protection des données et le droit des consommateurs. 

L’IAB France souhaite enfin réaffirmer son soutien à l’ensemble de l’industrie pour aider à sa mise en conformité rapide avec le DSA, notamment au regard des exigences de transparence issues des articles 24 et 30. Nous sommes ainsi impatients à l’idée de travailler avec nos collègues européens, la Commission européenne et les autres parties prenantes à la mise en œuvre prochaine des exigences de transparence du texte. 

Découvrez notre tweet sur ce sujet : https://twitter.com/IABFrance/status/1518639583600480256

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