Procédure sur le TCF : La Cour des marchés belge demande un renvoi préjudiciel à la CJUE

La Cour des marchés belge décidé hier de suspendre la procédure en appel de l’IAB Europe, et demandé un renvoi préjudiciel à la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) posant la question de la catégorisation du TC String comme donnée personnelle d'une part, et de la qualification de l'IAB Europe comme « data controller » d'autre part. 

Ce renvoi entraîne un nouvel examen complet du dossier par la CJUE et ne donnera lieu à une décision finale qu’en 2023 voire même 2024.

Vous trouverez ici un lien vers le communiqué de presse de l'IAB Europe sur le sujet. 

Dans la lignée du suivi détaillé de la procédure que nous assurons avec l'IAB Europe depuis son lancement, nous organiserons très prochainement un point d'information auprès de nos membres pour expliquer plus en détail la décision et répondre à d'éventuelles questions.