Sanction de la CNIL contre Apple : Alliance Digitale se félicite de cette condamnation qui révèle au grand jour l’hypocrisie d’Apple sur le terrain de la protection des données et remercie France Digitale pour son investissement

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Paris, le 4 janvier 2023. Ce mercredi 4 janvier 2023, la CNIL a sanctionné la société Apple d’une amende de 8 millions pour violation des règles de protection des données personnelles. Nous félicitons chaleureusement l’association France Digitale à l’origine de cette plainte qui a permis de percer à jour les faux-semblants d’Apple en la matière et contraint l’entreprise à enfin se conformer avec la législation applicable.

France Digitale a introduit ce recours en mars 2021 devant la CNIL après avoir constaté qu’Apple ne demandait pas le consentement préalable des utilisateurs pour ses activités publicitaires, comme l’exige pourtant la Loi Informatique et Libertés depuis 2002. 

Par cette décision, la CNIL démontre que la démarche de France Digitale était fondée et qu’Apple, société supposément exemplaire s’agissant de la protection de la vie privée de ses utilisateurs, a effectivement enfreint la réglementation en la matière. La décision révèle également qu’Apple, contrairement à son discours marketing ambiant, procède bien à des activités de tracking publicitaire de « grande ampleur » et de nature à constituer un « manquement grave » à la législation française et européenne, pour reprendre les mots du Rapporteur du dossier, Monsieur François Pellegrini.

S’il s’agit d’une victoire importante pour la vie privée des citoyens français et européen, nous ne pouvons que regretter que le montant de la condamnation soit aussi dérisoire, a fortiori pour la société la plus valorisée du monde. Au-delà du préjudice pour les utilisateurs, Apple a pu disposer pendant de nombreuses années d’un avantage comparatif indu sur l’ensemble des autres acteurs de l’écosystème mobile qui n’ont pas bénéficié de la même impunité, créant de facto des distorsions de concurrence.

Cette sanction de la CNIL à laquelle vient s’ajouter la condamnation du Tribunal de commerce du 19 décembre dernier témoigne à nouveau de l’ampleur des pratiques abusives d’Apple, contestées actuellement partout dans le monde, du Japon aux États-Unis en passant par la Pologne. 

L’infraction constatée par la CNIL vient également remettre gravement en cause le discours marketing d’Apple quant à la protection de la vie privée. Ce même discours qui sert à justifier ses pratiques anticoncurrentielles sur le marché et tout particulièrement l’App Tracking Transparency (ATT) dont le déploiement en avril 2021 a entrainé une chute des revenus publicitaires des acteurs tiers, une explosion de ceux d’Apple et une augmentation des prix pour le consommateur sur l’App Store. 

Enfin, cette sanction de la CNIL pourrait être annonciatrice de nouvelles procédures sur le terrain de la privacy. Une class action a ainsi été récemment déposée en Californie à la suite d’une révélation de l’entreprise de cybersécurité Mysk selon laquelle Apple collecterait les données personnelles des utilisateurs sur ses applications, même lorsque ces derniers manifestent leur refus explicite. Nous invitons la CNIL à s’emparer de ce dossier qui pourrait constituer une nouvelle infraction grave d’Apple aux règles encadrant la protection des données personnelles.

Nicolas Rieul, Président d’Alliance Digitale, déclare : « C’est une très grande victoire pour la vie privée de Français et des Européens. Apple est enfin pris la main dans le pot de confiture : les mêmes qui nous assènent de messages pour nous raconter à quel point leurs produits et services sont précurseurs en matière de protection des données violent allègrement le droit applicable et donc la vie privée de leurs utilisateurs. Il y a ici un véritable problème de publicité mensongère et trompeuse à grande échelle, dont nous invitons les autorités françaises à se saisir. Nous espérons désormais que cette condamnation en appelle d’autres, et que les pratiques anticoncurrentielles d’Apple qui entrainent de nombreuses destructions d’emplois seront bientôt sanctionnées, en France et ailleurs en Europe »

Maya Noël, Directrice générale de France Digitale, déclare « C’est une victoire pour France Digitale et l’ensemble de l’écosystème start-up : Apple applique désormais les mêmes règles que les autres sur le terrain de la privacy. Pour permettre l'émergence de champions européens du numérique, nous souhaitons désormais une mise en œuvre rapide du Digital Markets Act, assortie de contrôles efficaces et de sanctions réellement contraignantes, pour que les mêmes règles s'imposent à tous sur le terrain concurrentiel. » 

 

À propos de l’Alliance Digitale 

Alliance Digitale est la principale association professionnelle des acteurs du marketing digital en France. Elle est issue du rapprochement en 2022 de l'IAB France et de La Mobile Marketing Association France, dont les marques respectives continuent d’exister au sein d’une seule entité.  La mission principale d'Alliance Digitale est de structurer le développement de l’industrie du marketing digital et de promouvoir des solutions innovantes, responsables et interopérables en définissant les normes et les bonnes pratiques du secteur.  L’association est aussi un interlocuteur privilégié des pouvoirs publics, des médias et des autres organisations professionnelles en matière de régulation du numérique et de promotion d’un internet ouvert.  L'association regroupe la grande majorité des acteurs du marketing digital en France, soit plus de 250 entreprises (Marques, Médias, Agences, Tech).  

 

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French DPA sanctions Apple: Alliance Digitale (IAB France) welcomes this sentence which reveals Apple's hypocrisy in the field of data protection and thanks France Digitale for its investment

Paris, 4 January 2023. On Wednesday, January 4, 2023, the French DPA (“the CNIL”) fined Apple 8 million euros for violating French data protection rules. We warmly congratulate France Digitale, the association that filed the complaint, which has uncovered Apple's falsehoods on this matter and forced the company to finally comply with current legislation.

France Digitale filed the complaint in March 2021 with the CNIL after it was found that Apple was not seeking prior consent from users for its advertising activities, as required by the ePrivacy Directive since 2002. 

With this decision, the CNIL demonstrates that France Digitale's claim was well-founded and that Apple, a company that is supposedly exemplary in protecting the privacy of its users, did in fact violate data protection rules. The decision also reveals that Apple, contrary to its marketing rhetoric, is indeed engaged in "large-scale" advertising tracking activities that constitute a "serious breach" of French and European legislation, in the words of the Rapporteur of the case, Mr. François Pellegrini. 

While this is an important victory for the privacy of French and European citizens, we regret that the amount of the sentence is so low, especially for the richest company in the world. Beyond the damage to users, for many years Apple has had an undue comparative advantage over all the other players in the mobile ecosystem that have not been given the same impunity, creating de facto distortions of competition.

This sanction, in addition to the ruling by the Commercial Court (“Tribunal de commerce”)on 19 December, is further evidence of the extent of Apple's abusive practices, which are currently being contested all over the world, from Japan to the United States, or in Poland. 

The infringement found by the CNIL also seriously calls into question Apple's marketing discourse on the protection of privacy. This same discourse is used to justify its anti-competitive practices on the market, particularly the App Tracking Transparency (ATT), whose deployment in April 2021 has led to a drop in advertising revenues for third parties, an explosion in Apple's ads revenues and an increase in prices for consumers on the App Store. 

Finally, this sanction by the CNIL could herald new proceedings in the field of privacy. A class action was recently filed in California following disclosure by the cybersecurity company Mysk that Apple was collecting personal data from users on its applications, even when they explicitly refused. We call on the CNIL to take up this case, which could be another serious breach by Apple of the rules governing the protection of personal data.

Nicolas Rieul, president of Alliance Digitale, said: "This is a great victory for the privacy of French and European citizens. Apple has finally been caught red-handed: the same companies that have been telling us how their products and services are forerunners in terms of data protection are blithely violating the applicable law and therefore the privacy of their users. This is a real problem of misleading and deceptive advertising on a large scale, which we invite the French authorities to address. We now hope that this conviction will lead to others, and that Apple's anti-competitive practices, which lead to numerous job losses, will soon be sanctioned in France and elsewhere in Europe”.

Maya Noël, Managing Director of France Digitale, said: “This is a victory for France Digitale and the entire start-up ecosystem: Apple now applies the same rules as others in the field of privacy. To allow the emergence of European digital champions, we now want the Digital Markets Act to be implemented quickly, with effective controls and truly binding sanctions, so that the same rules apply to everyone on the competitive field.”

 

About Alliance Digitale 

Alliance Digitale is the main industry body for digital marketing in France. It was born in 2022, when both IAB France and La Mobile Marketing Association France decided to join forces and operate under one single entity. Alliance Digitale's main mission is to bring the digital marketing industry forward and promote innovative, responsible, and interoperable solutions by setting industry standards and best practices. The association represents its members in discussions with public authorities, media, and other industry bodies relating to regulations in the digital space and the promotion of an open internet. The association brings together most digital marketing players in France, i.e., more than 250 companies across the industry (Brands, Media, Agencies, Tech). 

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Thomas Da Costa: thomas.da-costa@plead.fr