[Sondage IAB France] Délais de Paiement

DELAIS DE PAIEMENT DANS LA PUBLICITE EN LIGNE : LES ENTREPRISES TRES CRITIQUES DE L’APPLICATION DE LA LOI LME

Près de 85% des entreprises de la publicité en ligne interrogées estiment que la loi de modernisation de l’économie n’est pas respectée. Les pratiques de marché constatées confortent cette opinion.

L’IAB France publie aujourd’hui une étude réalisée au mois de septembre auprès des entreprises de la publicité en ligne qui soulignent les difficultés rencontrées concernant les délais de paiement. Près de 85% des entreprises interrogées estiment que la loi de modernisation de l’économie n’est pas respectée.

54% des entreprises estiment en effet que la loi LME n’est « pas du tout respectée » auxquels s’ajoutent 29% estimant qu’elle l’est « rarement ».

La Loi de Modernisation de l’Economie (LME) de 2008 encadre les délais de paiement fixés, sauf accord entre les parties, au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation et précise que le délai convenu entre les parties ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture peut être convenu par contrat entre les parties. Enfin, en cas de facture périodique, le délai convenu ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la date d'émission de la facture.

Les règlements fournisseurs respectés, les créances clients recouvrées majoritairement au-delà de 60 jours

Dans la pratique, les délais de règlement des fournisseurs sont fixés contractuellement à 60 jours au maximum, mais près de 30% sont effectués au-delà de ce délai, selon les personnes interrogées. Toutefois, seulement 25% des entreprises ont déjà subi des ruptures de service ou payé des pénalités.

Le constat est encore plus criant en ce qui concerne les délais de règlement client puisque si les pratiques contractuelles respectent le délai de 60 jours maximum, selon les sondés, plus des ¾ d’entre eux estiment que les paiements sont réalisés au-delà, dont 40% à plus de 90 jours.

Pour autant, seulement 30% des entreprises ont déjà appliqué des pénalités de retard. Il s’agit principalement de régies, d’éditeurs et, dans une moindre mesure, de SSP/Adexchanges.

Enfin, plus de la moitié (58%) des entreprises interrogées n’ont jamais eu recours à des services d’affacturage.

Retrouvez tous les résultats du sondage ci-dessous.

Méthodologie : sondage en ligne mené du 1er au 30/09/2018 auprès des entreprises membres de l’IAB France et des sociétés du secteur de la publicité en ligne.