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TCF v2.0 - De nouvelles modalités de contrôle

10.06.2020

Afin de renforcer la conformité aux règles et spécifications techniques du Transparency & Consent Framework, la Managing Organisation a mis à jour son processus d'application pour les CMPs. Vous trouverez ci-dessous toutes les informations relatives à ces changements.

En synthèse, l’IAB Europe met en place des modalités de contrôle renforcées avec, en cas de non suivi de ces recommandations (dans un délai de 14 jours), des possibilités d’exclusion d’une durée plus ou moins longue en cas de non-conformité grave et répétée.

 

CONTEXTE

En 2019, la Managing Organisation (MO) a identifié le besoin d'instaurer un processus d’évaluation pour assurer la bonne conformité des CMPs avec le Transparency & Consent Framework v1.1 (TCF). Ce processus a été mis en place avec le lancement du Validation Tool (Validator), qui a déjà permis de certifier 134 CMPs, complété par un programme de mise en application qui a sollicité de nombreuses ressources pour assurer la conformité du marché.

Avec le déploiement du TCF v2.0, la MO a identifié le besoin de renforcer le processus d’application et d’améliorer son efficacité ainsi que les mécanismes de dissuasion associés. Une décision qui fait suite au constat suivant : certaines CMPs sont non conformes seulement quelques semaines après avoir terminé la procédure de validation du TCF v2.0.

Les CMPs non conformes nuisent à la crédibilité du TCF et exposent les entreprises participantes à de graves risques juridiques. Seuls intermédiaires de contact entre l'utilisateur et les autorités, les CMPs ont la responsabilité et l'obligation, en vertu des règles du TCF, de s'assurer que le marché implémente des versions conformes de l'interface utilisateur.

 

DE NOUVELLES MESURES

Pour protéger le Framework et assurer son application par l'ensemble de l’industrie, les CMPs doivent contrôler le déploiement des versions conformes de leurs logiciels. Toutes les installations en direct doivent être conformes.

La MO met donc à jour les mesures de conformité. Actuellement, un avertissement de suspension est émis par la MO lorsqu'une ou plusieurs infractions aux règles du TCF sont détectées sur un ou plusieurs sites. Si les problèmes ne sont pas résolus dans les 14 jours, une suspension est alors imposée. Cependant, et jusqu’alors, aucune limite au nombre d'avertissements de mise en suspension n'a été appliquée, ce qui n'incite pas les CMPs à gérer et régler le problème de manière définitive.  

À l'avenir, les CMPs seront immédiatement suspendues du TCF pour une durée de 14 jours minimum si des infractions sont constatées et que la MO a déjà émis trois avertissements de suspension sur une période de 12 mois. Si les problèmes ne sont pas résolus après ces 14 jours, la CMP restera suspendue jusqu'à ce que toutes les infractions soient corrigées.

Depuis le 19 mai 2020, le processus d'exécution est le suivant:

Les implémentations CMPs qui ne respectent pas les règles du TCF seront identifiées de la manière suivante:

  • La MO surveillera régulièrement les 100 premiers sites sur les principaux marchés
  • La MO pourra également agir sur les rapports de la communauté TCF en lien avec les problèmes du marché

 

Si l'implémentation en direct d'une CMP s'avère enfreindre le règlement:

  • En cas de première, deuxième ou troisième violation identifiée dans chaque cas, la CMP disposera de 14 jours pour remédier aux problèmes. Après cette période, et si les problèmes ne sont pas traités, la CMP sera suspendue du Framework jusqu'à leurs résolutions, conformément au processus de conformité actuel.
  • ATTENTION: Au quatrième avertissement sur une période d’un an, la CMP sera suspendue avec effet immédiat pour un minimum de 14 jours, comme décrit ci-dessus.

 

PERSONNALISATION CMP

Il est claire pour les CMPs, que la mise en conformité avec le TCF et ses règles implique d’interdire aux éditeurs de configurer leurs logiciels de quelque manière qui les mèneraient à enfreindre les règles du TCF. Les CMPs doivent donc limiter la personnalisation des modifications qui n'affectent pas les mesures de conformité.

 

EDITEURS

Bien entendu, même si une CMP ne fournit pas de manière proactive un moyen de personnalisation pouvant invalider le TCF, les éditeurs sont toujours en mesure de remplacer les composants de style sur la page (CSS) et de supprimer ou de modifier des éléments à l'aide de JavaScript - y compris par des moyens qui pourraient conduire à des violations du cadre légal.

C’est pourquoi, il est de la responsabilité des CMPs de s'assurer que toutes les implémentations en direct de leurs logiciels soient conformes aux règles du TCF. Ces exigences doivent être clairement communiquées aux éditeurs, en particulier lorsque des outils gratuits sont mis à leur disposition, pour garantir une bonne compréhension sur le risque d'une rupture de contrat aux nombreuses conséquences si des modifications sont apportées notamment sur la configuration. Si c'est le cas, les CMPs doivent être en capacité de retirer leurs logiciels du site éditeur. 

La MO continuera de communiquer auprès de tous les éditeurs et de les alerter sur les modifications des configurations CMP non conformes aux règles du TCF.

 

REMARQUE IMPORTANTE : Si une infraction est identifiée sur un site éditeur, et que la CMP est en mesure de prouver que l’éditeur est en cause car il a outrepassé la configuration imposée – en le justifiant par exemple par une documentation, ou encore en démontrant l’invalidité du CSS et / ou du JavaScript utilisé par l'éditeur pour remplacer la configuration avec une copie du contrat qui démontre l’infraction - alors la CMP ne sera pas inquiétée. La limite étant arrêtée à trois avertissements de suspension comme décrit ci-dessus. Néanmoins, la CMP a 14 jours pour résoudre le problème conformément à la procédure de mise en conformité.

 

L'IAB Europe & l'IAB France

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