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Transparency & Consent Framework: consentement et intérêt légitime

17.05.2018

La participation au Transparency & Consent Framework de l’IAB exige que le gestionnaire de consentement (CMP) ou l'éditeur agissant en tant que CMP divulgue auprès de l'utilisateur l'identité de chaque fournisseur avec lequel il souhaite travailler, ainsi que le but et la base juridique de leur traitement de données – en aucun cas, il ne doit indiquer que le consentement a été obtenu pour un vendeur et un objectif (« purpose ») si ces derniers n'ont pas été divulgués auprès de l'utilisateur. Cette condition n'est pas facultative, mais une exigence stricte tant du Framework que de la loi. Les éditeurs qui refusent de divulguer des informations pour le compte d'un fournisseur ne pourront pas travailler avec ce fournisseur dans le cadre du Framework.

A l’heure actuelle, le Framework retient également l'intérêt légitime comme base légale pour un fournisseur qui traite des données dans un but précis. Dans ce cas, l'éditeur ou CMP ne doit pas tenter d'obtenir le consentement pour cette combinaison vendeur / objectif ni faire croire que le vendeur s’appuie sur le consentement à cette fin.

Lorsqu'un vendeur déclare que le consentement est la base juridique de l'objectif d'un traitement, l'éditeur ou CMP doit assurer la transparence et obtenir le consentement au nom du vendeur. Par conséquent, lorsque le consentement est la base légale, un éditeur doit transmettre les informations relatives au consentement (ou l'absence de consentement) à ses fournisseurs.

Lorsqu'un vendeur déclare que l'intérêt légitime constitue la base légale du traitement, il n'a besoin que de l'éditeur pour assurer la transparence. Dans la mesure où l’intérêt légitime est revendiqué, et non pas accordé, aucun recueil de l'existence de l'intérêt légitime n'est nécessaire.

Cependant, actuellement, il n'est pas possible à un éditeur ou à CMP de transmettre à un fournisseur des informations indiquant qu'il a assuré la transparence à l'utilisateur final sur la base de l'intérêt légitime en vue du traitement des données personnelles. Editeurs et CMP peuvent uniquement transmettre au vendeur les informations relatives au consentement. La seule façon pour un fournisseur de savoir que la transparence a été assurée est de recevoir un signal de consentement positif. Si aucun consentement n'est «signalé», cela signifie que le consentement n'a pas été accordé- dans le monde dual de l'intérêt légitime et du consentement, cela implique que l'éditeur ou le CMP ont soit divulgué un intérêt légitime, soit tenté d'obtenir le consentement et ont reçu une réponse négative, soit choisi de ne pas travailler avec le vendeur concerné. Le vendeur n'a aucun moyen de savoir lequel de ces trois cas est à l’origine de cette transmission d’une absence de consentement. Toutefois, puisque la directive «ePrivacy» exige généralement le consentement pour stocker et / ou accéder à des informations sur un appareil, les fournisseurs peuvent se baser sur leur statut de consentement aux termes de la directive ePrivacy pour en déduire leur statut.

Dans un futur proche, l'extension Pubvendors.JSON du Framework, récemment annoncée, et qui fait actuellement l'objet d'une consultation publique, traitera de ce sujet en offrant aux éditeurs un mécanisme leur permettant d'informer les fournisseurs des « disclosures » qu'ils ont fournies en leur nom. Par conséquent, Pubvendors.JSON permettra aux fournisseurs de déclarer le consentement ou l’intérêt légitime comme base légale des objectifs de traitement, à condition qu'ils respectent l'implémentation de Pubvendors.JSON.

Les commentaires du public sont attendus avant le 1er juin 2018. Les participants du IAB Tech Lab et de l'IAB Europe évalueront et intégreront les commentaires reçus et publieront une version finale de chacune de ces spécifications. Si le double défi de l'intérêt légitime et du consentement se posent pour votre entreprise, alors vous pouvez adopter la technologie pubvendors.json en implémentation bêta dès maintenant, avant même que les spécifications ne soient finalisées.

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