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Décision de la Cour de Justice de l’Union européenne : C-362/14 Maximilian Schrems vs Data Protection Commissioner !

L’IAB France prend acte de la décision de la Cour de Justice de l’Union européenneinvalidant le cadre actuel de Safe Harbor [1].

Cette décision a pour effet immédiat de perturber les échanges entre les deux continents et remet en cause les fondements actuels de l’économie de la donnée.

L’IAB France milite dans cette situation pour l’instauration dès que possible d’une solution permettant aux acteurs du digital de pouvoir retrouver pleinement leur potentiel de croissance tout en garantissant le meilleur niveau de sécurité des données personnelles des utilisateurs ainsi que le respect de la vie privée.  

L'IAB France qui a précédemment contribué à l'élaboration d'une position transatlantique souhaite jouer pleinement son rôle pour faciliter l'émergence d'une solution pérenne pour les différents acteurs de l'économie digitale.

 

[1] Principes qui permettent à une entreprise américaine de certifier qu'elle respecte la législation de l'Espace économique européen (EEE) afin d'obtenir l'autorisation de transférer des données personnelles de l'EEE vers les États-Unis.

Document(s) à télécharger

  • NomIAB France - Décision de la Cour de Justice de l’Union européenne invalidant le cadre actuel de Safe Harbor
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