L'IAB France et l'IAB Europe s'inquiètent du contenu du texte européen sur le droit à la vie privée

A un peu plus d’un mois du lancement du lancement d’une stratégie ambitieuse pour le marché unique du numérique (Digital Single Market), les Ministres européens viennent de donner leur accord à un corpus de règles qui affecte la publicité numérique qui finance en majorité le fonctionnement d’internet. La version actuelle du texte prévoit un certain nombre de dispositions susceptibles d’entraver le développement d’un secteur qui continue d’afficher une croissance importante sans pour autant améliorer de manière significative la protection de la vie privée des citoyens européens.

Les Ministres ont donné leur aval à une « approche générale » après trois ans de négociations. Ce texte doit à présent être négocié avec le Parlement européen et la Commission européenne en vue d’un texte définitif.

Trois éléments du texte représentent de sérieuses sources de préoccupation :

• Le futur règlement est susceptible de restreindre la capacité des entreprises à traiter des données en leur imposant de nouvelles règles plus strictes que celles aujourd’hui en vigueur. A titre d’exemple, le cumul de plusieurs dispositions du texte est susceptible de battre en brèche la possibilité de traiter les données agrégées des clients (aggregated customer data)  qui fournissent aux annonceurs des données cruciales sur la performance de leur publicité. L’ambition du règlement d’adapter la règlementation à l’ère de l’Internet induirait ainsi ironiquement un retour en arrière.
•  Le nouveau texte expose pour la première fois les entreprises qui n’ont pas volontairement enfreint les règles au risque de se voir infliger des sanctions, y compris dans l’hypothèse où le traitement des données n’a pas porté de manière significative atteinte à la vie privée des usagers.

  Les ministres ont vidé de sa substance le principe du « guichet unique » qui était pourtant au cœur de la proposition initiale. Au lieu de devoir être confrontés à 28 réglementations nationales différentes, les entreprises étaient censées pouvoir être autorisées à répondre à l’autorité de protection des données du pays de leur siège de leur bureau européen. Ce guichet unique aurait permis un fonctionnement des règles plus efficace  et représenté une avancée majeure dans l’ambition européenne de se doter d’un marché unique numérique efficace (Digital single market).  Au lieu de cela, la version actuelle du texte donne à toute autorité « concernée » le pouvoir de remettre en cause la décision prise par une autre autorité nationale.

 « L’approche actuelle, brutale et sans nuance, est très différente de l’objectif supposé de rendre les règles européennes adaptées à l’ère de l’Internet » avertit Townsend Feehan, la Directrice générale de l’IAB Europe. « Le futur cadre réglementaire doit permettre à la publicité digitale de financer les services d’information, d’éducation de loisir et d’e-commerce dont les utilisateurs européens  bénéficient en ligne gratuitement ou à faible coût. On en est loin aujourd’hui et il n’est pas exagéré de préciser qu’une réglementation draconienne risque de conduire les PME,  principales contributrices à l’innovation digitale, hors d’Europe ».

 « Les utilisateurs ont besoin de transparence et de choix concernant le traitement de leurs données en ligne, y compris dans le secteur de la publicité », relève Towney Feehan. « Les membres de l’IAB Europe travaillent activement pour expliquer aux utilisateurs les politiques complexes de protection des données personnelles qu’elles mettent en œuvre. Ils s’efforcent de sensibiliser les utilisateurs autant que possible aux usages technologiques et au fonctionnement de leur business model. Les membres de l’IAB Europe se sont à ce titre engagés sans attendre le règlement dans une démarche d’auto-régulation qui peut s’adapter plus facilement que le cadre réglementaire à l’évolution de l’écosystème et des usages du consommateurs ».

 «  Nous espérons que les négociations à venir sur la version définitive du texte prendront en compte ces préoccupations et permettrons au secteur de la publicité en ligne de continuer à être l’un des moteurs du marché unique numérique (Digital single market) et de la compétitivité mondiale ».

La donnée est un facteur clé de l’innovation digitale et l’innovation digitale est un facteur clé de la croissance et de l’emploi. Les montants engagés en Europe dans le secteur de la publicité en ligne augmentent rapidement, avec une croissance de 11.6% en 2014 qui avoisine les 30.7 milliards d’Euros comparé à 27.4 milliards en 2013. Les revenus ont quadruplé depuis 2006 dans un contexte  de stagnation de l’économie européenne.

 Un régime de protection des données plus contraignant que la réglementation actuelle qui date de 1995 risque d’affaiblir la capacité de l’Europe à bénéficier de la révolution numérique et d’handicaper inutilement les PME basées en Europe qui s’efforcent de rester compétitives à l’échelle globale.